CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
TRANSPORT D’OR À DOMICILE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles GoldMC, établie en Belgique, propose un service de transport sécurisé et de remise à domicile d’or d’investissement (lingots, lingotins, pièces).
Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.
2. Nature du service
Le service consiste en :
la prise en charge d’or d’investissement,
son transport sécurisé,
sa remise en main propre au client,
selon les modalités convenues lors de la commande.
Aucun service d’achat, de stockage longue durée ou de conseil financier ne fait partie de la prestation, sauf mention contraire.
3. Accès au service
Le service est accessible aux :
clients particuliers majeurs,
professionnels autorisés (bijouteries, numismates, marchands de métaux précieux),
résidents ou entreprises établies en Belgique.
L’entreprise se réserve le droit de refuser une mission dans les cas suivants :
risque jugé trop élevé,
identité non vérifiable,
adresse non sécurisée,
non-respect des règles légales.
4. Commande et confirmation
Toute commande doit être validée via :
téléphone,
e-mail.
Le client doit fournir :
son identité complète,
l’adresse précise de livraison,
la valeur de l’or à transporter,
les documents justificatifs si demandés.
La commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de GOLDMC.
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
Être présent à l’heure du rendez-vous.
Présenter une pièce d’identité valide.
Être le destinataire légal des biens transportés.
Garantir un environnement de remise sécurisé (intérieur du domicile ou local privé).
Ne jamais demander une remise en rue ou dans un lieu non sécurisé.
En cas d’absence ou de non-respect de ces obligations, la prestation peut être annulée et facturée.
6. Obligations de l’entreprise
GOLDMC s’engage à :
assurer la discrétion totale du transport,
sécuriser le trajet selon les protocoles internes,
garantir la remise en main propre,
ne jamais laisser l’or sans surveillance,
respecter l’heure de rendez-vous (sauf imprévu de sécurité),
informer le client en cas de modification du plan de livraison.
7. Tarifs et paiement
Les tarifs comprennent :
un forfait de base (déplacement + sécurité),
un pourcentage sur la valeur transportée,
d’éventuelles options (urgence, seconde personne, assurance complémentaire…).
Le paiement est dû :
avant la prise en charge du transport,
ou à la livraison (selon accord préalable).
Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise ou hors TVA selon statut de l’entreprise.
8. Sécurité et remise
La remise s’effectue exclusivement :
en intérieur,
en main propre,
au titulaire de la commande,
après vérification de l’identité et du code/mot de passe de sécurité.
Aucune remise dans la rue, parking, espace public ou lieu non sécurisé n’est autorisée.
9. Assurance
L’entreprise souscrit une assurance professionnelle couvrant :
le transport des valeurs,
le vol,
la perte,
la détérioration,
l’agression/violence,
la responsabilité civile professionnelle.
La couverture ne peut excéder les plafonds assurés déclarés au moment de la commande.
Le client peut demander une assurance complémentaire ad valorem, facturée en supplément.
10. Limitation de responsabilité
L’entreprise ne peut être tenue responsable en cas de :
fausse déclaration du client concernant la valeur,
non-respect des procédures de remise,
absence du client au rendez-vous,
cas de force majeure (accident, conditions météo extrêmes, blocage de route…),
intervention des forces de l’ordre ou consignes de sécurité imposées.
En aucun cas la responsabilité ne peut excéder les montants pris en charge par l'assurance souscrite.
11. Annulation et report
L’annulation est possible jusqu’à 24 heures avant la livraison. Passé ce délai, un forfait d’annulation peut être facturé.
En cas de doute ou de risque sécuritaire, l’entreprise peut reporter un trajet sans frais.
12. Confidentialité
Toutes les informations relatives au client, à l’or transporté et aux trajets planifiés sont traitées de manière strictement confidentielle.
L’entreprise s’engage à respecter le RGPD et à ne jamais transmettre de données à des tiers sans consentement.
13. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles – Belgique seront seuls compétents.
14. Modifications des CGS
L’entreprise peut mettre à jour les présentes CGS à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
15. Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme
Le Client s’engage à respecter toute norme « anti-blanchiment » qui s’imposerait à lui.
Dans ce cadre, le Client s’engage à produire tous les documents nécessaires et/ou utiles pour confirmer son identité et démontrer à GoldMC sur simple demande, la légalité de l’origine des fonds employés pour acquérir de l’or, des métaux précieux et des devises.
En outre, et toujours dans ce cadre, le Client s’engage à produire tous les documents nécessaires et/ou utiles pour confirmer son identité et démontrer à GoldMC sur simple demande, la légalité de l’origine de l’or et des métaux lors d’opérations de vente au-delà des limites internes fixées dans le manuel de procédures anti-blanchiment de GoldMC conformément à la loi du 18 septembre 2017 (2017-09-18_Wet_Loi (02 2023).
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
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